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Responsabilité contractuelle - Nouveauté - de (Broché - Jun 5, 2019) (Author)
Details Responsabilité contractuelle - Nouveauté
Le tableau ci-dessous contient des détails complémentaires concernant Responsabilité contractuelle - Nouveauté
| Le Titre Du Fichier | Responsabilité contractuelle - Nouveauté |
| Date de Parution | |
| Traducteur | Tavneet Vayun |
| Chiffre de Pages | 142 Pages |
| La taille du fichier | 57.94 MB |
| Langue du Livre | Français et Anglais |
| Éditeur | Picador |
| ISBN-10 | 4448439584-YFU |
| Type de Données | EPub AMZ PDF LOG UOML |
| de (Auteur) | (Broché - Jun 5, 2019) |
| ISBN-13 | 115-7399326101-FJO |
| Nom de Fichier | Responsabilité-contractuelle-Nouveauté.pdf |
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Responsabilité contractuelle définition La responsabilité contractuelle est fixée par plusieurs articles du Code civil Larticle 1103 dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
La responsabilité est contractuelle dés lors que le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat et porte atteinte l’une des parties à ce contrat Dans tous les autres cas la responsabilité est délictuelle Ainsi à partir du moment où il existe un contrat entre la victime et la personne dont on cherche à engager la
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Dans quels cas pourraisje agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle Un dossier de responsabilité contractuelle qu’elle soit civile commerciale professionnelle ou encore pénale nécessite la réunion de plusieurs conditions sans lesquelles l’action peinera à aboutir
En cas de manquement à une obligation contractuelle le cocontractant défaillant engage sa responsabilité contractuelle Cela signifie qu’il devra verser à son cocontractant lésé une somme destinée à compenser les dommages causés par son manquement
Cass com 29 juin 2010 n° 0911841 arrêt Faurecia 2 « attendu que la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle fûtelle essentielle mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur »
La responsabilité contractuelle est engagée lorsquun fait dommageable est constaté par la rencontre de trois conditions cumulatives un dommage sauf si des dommagesintérêts fixés à lavance sont stipulés dans le contrat en cas de défaillance du débiteur de lobligation sauf exception le juge ne peut en modifier le montant un fait générateur de responsabilité inexécution ou mauvaise exécution contractuelle et un lien de causalité